Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d'utilisation du site https://ma-renovation-energie.fr/ (« le Site »). Le Site est édité par la société Azur Energy, société à responsabilité limitée de droit français.
La Société édite un site permettant aux personnes intéressées (les « Utilisateurs ») de solliciter un accompagnement à la recherche de financement pour l’installation de dispositifs de réduction des dépenses en énergie dans leur logement, notamment dans le secteur du financement de pompes à chaleur (les « Services »).
La Société intervient en tant qu’intermédiaire afin de mettre en relation les Utilisateurs et des entreprises proposant les Services (les « Partenaires »).
Pour bénéficier des Services, les Utilisateurs doivent accepter les présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité.
Les personnes qui n’ont pas accepté les présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité ne peuvent en aucun cas bénéficier des Services.
L’accès aux Services nécessite de remplir un formulaire comprenant des informations relatives aux logements des Utilisateurs et à leur consommation d’énergie.
Lorsqu’un Utilisateur remplit le formulaire disponible sur le Site, il accepte que la Société transmette ses réponses à un ou plusieurs Partenaires, la Société n’intervenant que comme intermédiaire.
Il accepte également qu’un conseiller d’un ou plusieurs Partenaires puisse le rappeler et évaluer avec lui les dispositifs financiers existants dont il pourrait bénéficier dans le cadre de travaux d’isolation ou de l’acquisition de dispositifs de réduction de sa consommation d’énergie.
Le Site ne permet pas de solliciter directement le financement de ces dispositifs et travaux et la Société ne propose pas elle-même directement d’accompagnement à la recherche de financements.
La mise en relation effectuée par le Site n’est pas facturée à l’Utilisateur. L’envoi du formulaire disponible sur le Site ne constitue en aucun cas un engagement d’achat ou ne crée d’obligation à la charge de l’Utilisateur.
Les Partenaires à qui nous adressons la demande de l’Utilisateur sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution de leurs offres et du nombre de prestataires présents sur le marché.
L’Utilisateur peut demander à accéder aux coordonnées des Partenaires auxquels nous avons transmis ses données par simple envoi d’un email à contact@azur-energy.fr.
La Société s’efforce de travailler exclusivement avec des Partenaires bénéficiant d’une réputation établie et présentant toutes les qualités de sérieux et de professionnalisme requis. La Société n’est cependant pas en mesure de contrôler l’usage fait par les Partenaires des données transférées.
Elle n’intervient pas non plus dans les échanges entre Utilisateurs et Partenaires, y compris les échanges téléphoniques en cas d’appel de call centers ainsi que dans la fourniture des services exécutés par les Partenaires.
A ce titre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage subi par un Utilisateur ou un tiers causé directement ou indirectement par un Partenaire. La Société ne saurait davantage être considérée comme le garant par le Partenaire de la bonne exécution de ses obligations.
La responsabilité de la Société ne saurait en outre être engagée pour tout dysfonctionnement du Site dû à une interruption du réseau Internet pour quelque cause que ce soit ou à une défaillance du système d’hébergement du serveur utilisé par la Société.
Des liens menant vers des sites tiers peuvent être intégrés au Site. Les Utilisateurs accèdent à ces sites sous leur seule responsabilité et la Société n’est en aucun cas responsable des contenus des sites tiers.
L‘Utilisateur reconnait en outre le droit de la Société d’interrompre temporairement l’accès au Site, lorsque celle-ci ou tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance.
L’Utilisateur reconnaît expressément que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site sont la propriété exclusive de la Société.
Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société est amenée à intervenir en qualité de responsable de traitement, au sens de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
La Société est notamment amenée à collecter les données du formulaire de mise en relation : noms, prénoms, sexe, numéro de téléphone, adresse du bien immobilier concerné ainsi que ses caractéristiques techniques (taille, superficie, nature du mode de chauffage) et le lien de l’Utilisateur avec le bien concerné (locataire ou propriétaire).
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs situés au sein de l’Union Européenne sont stockées sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne et, le cas échant, sur des serveurs situés dans des pays bénéficiant d’une décision d’adéquation délivrée par la Commission européenne. Une décision d’adéquation signifie que le pays d’accueil des données leur garantit un niveau de protection au moins égal à celui d’un pays de l’Union européenne.
Par ailleurs, les Utilisateurs sont informés et comprennent que le partage de leurs données Utilisateurs avec les Partenaires est nécessaire à la fourniture des Services. En refusant le partage de leurs données, les Utilisateurs ne peuvent pas bénéficier des Services dans la mesure où la Société ne propose pas elle-même un accompagnement à la recherche d’aides à l’installation de dispositifs d’économie d’énergie.
La Société conserve les données collectées sur le Site pendant une durée de 3 mois nécessaire à leur transmission à un ou plusieurs Partenaires susceptibles de contacter l’Utilisateur concerné.
Une fois ce délai écoulé, la Société procède à l’archivage des données collectées pour la durée de la prescription légale.
Chaque Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de portabilité et d’effacement des Données Personnelles le concernant, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes.
Ces droits s’exercent par l’envoi d’une demande à l’adresse email suivante contact@azur-energy.fr
Pour tout savoir sur la manière dont la Société traite les données personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de confidentialité.
7.1. La nullité de l'une des clauses ou de l'un des articles des présentes sera sans influence sur la validité des autres clauses et articles. En cas de nullité d’une des clauses, la Société s’efforcera de la remplacer par une clause valable, équilibrée et ayant le même objet.
7.2. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes devra être constatée par écrit.
7.3. L’Utilisateur reconnaît que seules les présentes Conditions Générales régissent ses relations contractuelles avec la Société.
7.4. Les intitulés des articles des présentes Conditions Générales ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
7.5. Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées par la Société à tout moment.
En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Site.
7.6. Aucun fait de tolérance par la Société, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions des présentes.
7.7. Toute difficulté se rapportant à la validité, interprétation ou exécution des présentes Conditions Générales, et après tentative de résolution amiable infructueuse, sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf compétence territoriale obligatoire retenue en application du droit de la consommation.